CGV Particuliers

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS
MATRICE ART

 

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont applicables entre la société MATRICE ART, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 8 Chemin des Eperjus à QUENOCHE (70190) immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 953 458 346 (ci-après « le Vendeur ») et tout particulier qui effectue un achat de Produit (ci-après « le Client »). Elles ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société MATRICE ART et le Client. Le Vendeur commercialise des produits de nettoyage pour tout type de véhicules, exploitées sous l'enseigne « Dr Wash » (ci-après « le(s) Produit(s) »)
Toute commande portant sur les Produits vendus par la société MATRICE ART implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de la société MATRICE ART. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du Code de Commerce, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société MATRICE ART, au Client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et sont accessibles sur le site internet : drwash.fr

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit,
• le prix TTC du Produit, y compris les frais supplémentaires éventuels (livraison, emballage…),
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution,
• l'existence et les modalités de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés,
• l'existence du droit de rétractation et ses conditions d'exercice,
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3 – COMMANDE
Le Client passe sa commande en ligne uniquement, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
L'enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article  1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Elles vaudront : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

ARTICLE 4 – LIVRAISON
La livraison est effectuée à l'adresse spécifiée par le Client, uniquement par DPD. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le Produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande. En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer sous un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il pourra résoudre le contrat et obtenir remboursement (art. L. 216-6 C. conso).

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Prix 
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément.
Une facture détaillée est adressée avec les produits.
5.2 Modalités de paiement
La commande est avec obligation de paiement. Le règlement peut s'effectuer par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement, etc.).En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

ARTICLE 6 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au paiement complet du prix. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le Vendeur pourra revendiquer les produits et fournitures impayés et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Outre le paiement du prix, et des dommages et intérêts, le coût de l'enlèvement sera supporté par le Client.

 

ARTICLE 8 -TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES 
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens (art. L. 216-2 C. conso).
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur (art. L. 216-3 C. conso).


ARTICLE 9– GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9.Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. Les produits vendus sont également couverts par la garantie du fabricant du matériel.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client informe le Vendeur de sa décision en utilisant le formulaire annexé aux présentes ou tout autre écrit dénué d'ambiguïté. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés.
Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus à l'article L. 221-28 du Code de la consommation (notamment pour les biens personnalisés ou descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène).

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution du contrat due au fait du Client, à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

 

ARTICLE 12 - RECEPTION ET VERIFICATION DE LA COMMANDE
Il appartient au Client de vérifier les Produits à la livraison et de faire toute réserve ou réclamation qui lui apparaitrait justifiée.

 

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES / MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sauf pour les livraisons hors du territoire français.
Le Client peut également saisir la juridiction compétente de son lieu de domicile ou celle du lieu de livraison.

 

ARTICLE 14– PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Collecte et traitement des données personnelles :
Dans le cadre des relations commerciales, le Vendeur traite et collecte des données à caractère personnel concernant le Client, notamment vos noms, prénoms, adresses professionnelles, adresses électroniques professionnelles, numéros de téléphone professionnels, informations bancaires, et autres informations nécessaires à la gestion de la relation commerciale.
Finalités du traitement :
Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• La gestion des commandes, des livraisons et des facturations.
• La communication entre les parties concernant les produits et services.
• Le respect des obligations légales et réglementaires.
• La gestion de la relation client et le suivi commercial.
• L'amélioration de nos produits et services.

Base légale du traitement :
Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• L'exécution du contrat de vente.
• Le respect des obligations légales auxquelles nous sommes soumis.
• Notre intérêt légitime à assurer la gestion efficace de notre relation commerciale.

Destinataires des données :
Les données personnelles collectées sont destinées à MATRICE ART et peuvent être transmises aux prestataires de services et sous-traitants intervenant pour notre compte dans le cadre de l'exécution des finalités susmentionnées.
Durée de conservation :
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, après la fin de celle-ci, pendant la durée nécessaire pour répondre à des obligations légales ou réglementaires.

Droits des personnes concernées :
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès,
• Droit de rectification,
• Droit à l'effacement,
• Droit à la limitation du traitement,
• Droit à la portabilité,
• Droit d'opposition.

Pour exercer ces droits, le Client doit contacter la société MATRICE ART, par voie postale 8 Chemin des Eperjus à QUENOCHE (70190) ou par mail à l’adresse suivante : contact@dr-wash.fr.
Sécurité des données :
Le Client met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Réclamation :
En cas de litige concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)