CGV Professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
MATRICE ART

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont applicables entre la société MATRICE ART, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 8 Chemin des Eperjus à QUENOCHE (70190) immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 953 458 346 (ci-après « le Vendeur ») et tout professionnel qui effectue un achat de Produit (ci-après « le Client »). Elles ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société MATRICE ART et le Client. Le Vendeur commercialise des matrices pour blocs béton, des huiles et accessoires pour la fabrication d'éléments préfabriqués en béton, (ci-après « le(s) Produit(s) MATRICE ART »). Le Vendeur commercialise également des produits de nettoyage pour tout type de véhicules, exploitées sous l'enseigne « Dr Wash » (ci-après « le(s) Produit(s) DR WASH ») et ensemble « les Produits » Concernant les Produits MATRICE ART ceux-ci sont vendus uniquement en direct du Vendeur, aucune vente en ligne n'est possible. Concernant les Produits DR WASH, la vente se fait uniquement en ligne via le site Internet drwash.fr.
Toute commande portant sur les Produits vendus par la société MATRICE ART implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de la société MATRICE ART. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du Code de Commerce, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société MATRICE ART, au Client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne en cas de vente en ligne et dès transmission par le Vendeur en cas de vente auprès de celui-ci.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande et sont également disponibles sur le site internet : drwash.fr.

ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 Commande des Produits MATRICE ART et des Produits DR WASH (hors commande en ligne)
Le Vendeur est à la disposition du Client pour fournir tout renseignement lui permettant de connaître les caractéristiques du Produit ainsi que les conditions et restrictions d'utilisation.
Le Client, après avoir sélectionné les Produits souhaités, validera définitivement sa commande en retournant sa commande ou devis accepté (par fax, courrier ou email), pour manifester son engagement et son acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Le bon de commande ou le devis accepté emporte engagement irrévocable pour le Client de commander au Vendeur les quantités de Produits spécifiées sur celui-ci.

La vente est parfaite à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Vendeur.
Lorsqu'un devis est établi par le Vendeur, il peut prévoir des conditions particulières accordées par le Vendeur au Client et venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

2.2 Commande des Produits DR WASH en ligne
Le Client peut passer sa commande en ligne pour les produits DR WASH uniquement, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site via le site internet : drwash.fr

L'enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article  1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Elles vaudront : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Le Vendeur et le Client conviennent que l'ensemble des enregistrements électroniques et courriers électroniques échangés, ainsi que leur archivage dans les systèmes informatiques du Vendeur, auront valeur probante entre les parties (article 1366 du Code civil).

ARTICLE 3 – LIVRAISON
La livraison est effectuée à l'adresse spécifiée par le Client, par un transporteur en livraison sur palette ou via DPD. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande payée par le Client dans les conditions prévues au devis ou bon de commande validé et par l'email reçu en cas de vente sur Internet.
Les délais de livraison sont indicatifs. Ils ne constituent pas un engagement de la part du Vendeur.
Le Vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par le Vendeur.
Les délais de livraison sont suspendus dans les cas suivants :

•      conditions de paiement non respectées par le client ou autre inexécution contractuelle,
• retard imputable au client ou à un tiers,

   

• force majeure.

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Prix 
Les prix sont fermes et donnés sans engagements de durée. Ils s'entendent hors taxes, en euros et hors frais de livraison.
Une facture détaillée est adressée avec les produits.
4.2. Modalités de paiement
4.2.1. Modalités de paiement pour les Produits MATRICE ART 
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

• Le délai maximum de règlement est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf stipulation particulière.
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.
• Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure

préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client sera en outre redevable d'une clause pénale fixée à 10 % du montant TTC de la facture impayée, non réductible.

4.2.2. Modalités de paiement pour les Produits DR WASH
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

ARTICLE 5 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Le Client s'engage à utiliser les Produits conformément à leur destination, aux instructions du Vendeur et aux normes en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au paiement complet du prix. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le Vendeur pourra revendiquer les produits et fournitures impayés et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Outre le paiement du prix, et des dommages et intérêts, le coût de l'enlèvement sera supporté par le Client.





ARTICLE 7 -TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES 
La livraison et le transfert des risques sont réputés effectués départ usine (FCA Usine). Par conséquent, les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du Produit commandé.
Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment en dégradation et perte.

ARTICLE 8 - EXCLUSION DE GARANTIE
8.1 Exclusion de garantie
Conformément aux dispositions de l'article 1643 du Code civil, il est convenu entre les parties que la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil est expressément exclue dans les présentes CGV.
Le Client, professionnel averti, déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des produits vendus et reconnaît que le Vendeur a rempli son obligation d'information et de conseil.
Cette exclusion de garantie ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, ni dans les cas où les vices cachés rendent le Produit totalement impropre à l'usage auquel il est destiné.
8.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande litigieuse. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

9.1 Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations découle d'un événement de force majeure.
9.2 Imprévision
Les Parties conviennent de façon expresse et non équivoque à renoncer à l'application de l'imprévision.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, savoir-faire) relatifs aux Produits restent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client s'interdit de reproduire, exploiter ou céder, à quelque titre que ce soit, les éléments protégés sans autorisation expresse et écrite du Vendeur.

ARTICLE 11 - RECEPTION ET VERIFICATION DE LA COMMANDE
Il appartient au Client de vérifier les Produits à la livraison et de faire toute réserve ou réclamation qui lui apparaitrait justifiée dans le délai prévu ci-après.
Si les Produits ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles telles que spécifiées au bon de commande, ou détériorés, le Client doit, dans un délai de TROIS JOURS dénoncer ces non-conformités au Vendeur en précisant la nature des défauts relevés.
Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois jours de sa réception, sera considérée comme accepté par le Client.
La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de BESANCON, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les parties s'engagent à tenter de trouver une issue amiable à leur différend avant toute procédure judiciaire.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 14– PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Collecte et traitement des données personnelles :
Dans le cadre des relations commerciales, le Vendeur traite et collecte des données à caractère personnel concernant le Client, notamment vos noms, prénoms, adresses professionnelles, adresses électroniques professionnelles, numéros de téléphone professionnels, informations bancaires, et autres informations nécessaires à la gestion de la relation commerciale.
Finalités du traitement :
Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• La gestion des commandes, des livraisons et des facturations.
• La communication entre les parties concernant les produits et services.
• Le respect des obligations légales et réglementaires.
• La gestion de la relation client et le suivi commercial.
• L'amélioration de nos produits et services.

Base légale du traitement :
Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• L'exécution du contrat de vente.
• Le respect des obligations légales auxquelles nous sommes soumis.
• Notre intérêt légitime à assurer la gestion efficace de notre relation commerciale.

Destinataires des données :
Les données personnelles collectées sont destinées à MATRICE ART et peuvent être transmises aux prestataires de services et sous-traitants intervenant pour notre compte dans le cadre de l'exécution des finalités susmentionnées.
Durée de conservation :
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, après la fin de celle-ci, pendant la durée nécessaire pour répondre à des obligations légales ou réglementaires.
Droits des personnes concernées :
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès,
• Droit de rectification,
• Droit à l'effacement,
• Droit à la limitation du traitement,
• Droit à la portabilité,
• Droit d'opposition.

Pour exercer ces droits, le Client doit contacter la société MATRICE ART, par voie postale 8 Chemin des Eperjus à QUENOCHE (70190) ou par mail à l'adresse suivante : contact@matrice-art.com ou contact@dr-wash.fr

Sécurité des données :
Le Client met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Réclamation :
En cas de litige concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)